Conditions générales d'adhésion

1.1 – Public admissible

Le Coin des VA est exclusivement ouvert :

• Aux assistantes et assistants administratifs indépendants.
• Aux assistants virtuels et professionnels des services administratifs à distance.
• Aux entrepreneurs exerçant sous différents statuts juridiques : entreprise individuelle, micro-entreprise, SASU, EURL ou autres structures professionnelles.
• Aux freelances souhaitant structurer, organiser ou développer leur activité d’assistance.
• Aux personnes engagées dans un projet réel de création d’entreprise ou de reconversion vers le métier d’assistant indépendant.

Les personnes en cours de reconversion peuvent bénéficier des ressources, événements et échanges du Réseau, même si leur entreprise n’est pas encore immatriculée.

Elles restent toutefois responsables de respecter les obligations légales applicables avant de proposer ou facturer leurs propres prestations professionnelles.

1.2 – Destination exclusivement professionnelle

L’adhésion au Coin des VA est destinée à répondre aux besoins d’une activité professionnelle existante ou d’un projet professionnel futur.

Le Réseau n’est pas destiné à une utilisation personnelle, privée ou de loisirs.

Lors de son inscription, chaque adhérent confirme souscrire dans le cadre de son activité professionnelle actuelle ou de son projet de création ou de reconversion professionnelle.

Le Coin des VA se réserve le droit de refuser une inscription qui ne correspondrait pas à cette destination.

1.3 – Caractère individuel de l’adhésion

L’adhésion est personnelle, individuelle et nominative.

Les identifiants de connexion et droits d’accès ne peuvent être partagés, cédés ou transférés à un tiers, sauf autorisation écrite du Réseau.

Chaque adhérent s’engage à communiquer des informations exactes et à les maintenir à jour pendant toute la durée de son abonnement.

L’adhésion ne constitue ni une certification professionnelle, ni une formation diplômante, ni une habilitation à exercer une profession réglementée.

2.1 – Formule Standard

La formule Standard donne accès aux services fondamentaux du Réseau, notamment :

• L’espace communautaire privé hébergé sur Skool.
• Les espaces de discussion, de partage et d’entraide professionnelle.
• Les cafés virtuels organisés par le Réseau.
• Les masterclass en direct accessibles aux membres.
• Un audit individuel d’accueil offert de 1 h 30 avec Camila LAZZARINI MARTINEZ, fondatrice du Réseau.
• L’accès à l’annuaire professionnel et à la carte des assistantes indépendantes, sous réserve de validation du profil.
• Les modules, cours, ressources et outils expressément identifiés comme inclus dans la formule Standard.
• La possibilité de rejoindre le groupe WhatsApp interne du Réseau.
• L’accès aux avantages et réductions partenaires réservés aux adhérents, selon leurs conditions particulières.
• L’utilisation du badge « Membre du Réseau » pendant la durée de l’adhésion active.

La formule Standard ne comprend pas automatiquement l’intégralité de la bibliothèque pédagogique, les replays réservés aux membres Premium ni les ressources proposées à l’achat.

Certains contenus peuvent être acquis séparément, selon les tarifs indiqués sur la plateforme.

2.2 – Formule Premium Mensuelle

La formule Premium Mensuelle comprend l’ensemble des avantages de la formule Standard, auxquels s’ajoutent notamment :

• L’accès à la bibliothèque de contenus et ressources inclus dans l’abonnement Premium.
• L’accès aux cours, modules et supports pédagogiques Premium.
• L’accès aux replays de masterclass intégrés à la bibliothèque Premium.
• L’accès aux outils, modèles et ressources numériques expressément inclus dans cette formule.
• L’accès aux nouveaux contenus ajoutés à la bibliothèque Premium pendant la durée de l’abonnement, selon les conditions propres à ces contenus.

L’accès illimité aux ressources Premium s’entend d’une consultation sans limitation du nombre de connexions pendant la durée de l’abonnement actif, dans le respect des droits d’utilisation.

Il ne constitue pas une acquisition définitive des contenus.

Les prestations, formations, événements exceptionnels ou programmes expressément commercialisés séparément ne sont pas automatiquement inclus dans l’abonnement Premium.

2.3 – Formule Premium Annuelle

La formule Premium Annuelle comprend l’ensemble des prestations et avantages de la formule Premium Mensuelle, pour une durée de douze mois consécutifs.

Elle permet de bénéficier d’une tarification annuelle préférentielle, correspondant à dix mensualités Premium au tarif public applicable lors de la souscription, soit l’équivalent de deux mensualités offertes.

Les prestations expressément proposées à l’achat séparément restent exclues, sauf mention contraire.

2.4 – Produits et prestations complémentaires

Le Coin des VA peut proposer, indépendamment des abonnements :

• Des formations ou modules spécifiques.
• Des templates et supports professionnels.
• Des outils numériques.
• Des audits et accompagnements complémentaires.
• Des prestations de conseil individualisé.
• Des ateliers et événements payants.
• Des bootcamps ou programmes collectifs.
• Des replays et ressources accessibles à l’unité.

Ces prestations peuvent faire l’objet d’une tarification distincte, communiquée avant l’achat.

L’adhésion au Réseau ne donne pas automatiquement accès à l’ensemble des produits et prestations commercialisés séparément.

Aucun achat complémentaire ne peut être facturé sans commande ou autorisation préalable de l’adhérent.

2.5 – Groupe WhatsApp interne

Le Coin des VA met à disposition de ses adhérents disposant d’un abonnement actif un groupe WhatsApp privé, destiné à faciliter les échanges spontanés, le partage d’expériences, l’entraide professionnelle et les interactions entre membres.

La participation à ce groupe est facultative et incluse sans supplément dans l’abonnement. Chaque adhérent peut rejoindre ou quitter librement le groupe.

Ce groupe constitue un espace complémentaire à la communauté principale hébergée sur Skool.

En rejoignant le groupe, l’adhérent reconnaît que son numéro de téléphone et certaines informations associées à son profil WhatsApp peuvent être visibles par les autres participants, conformément au fonctionnement de l’application.

Les échanges sont soumis aux mêmes règles de respect, de confidentialité et de comportement professionnel que les autres espaces du Réseau.

L’accès au groupe est réservé aux personnes autorisées et prend fin avec leur adhésion.

3.1 – Ressources pédagogiques

Les ressources proposées peuvent comprendre des cours écrits, vidéos, documents, méthodes, outils interactifs, modèles professionnels, conseils, recommandations de lecture, podcasts et contenus d’inspiration.

Le Coin des VA peut compléter, actualiser, remplacer ou réorganiser ces ressources afin d’en améliorer la qualité, la pertinence et l’adaptation aux besoins des adhérents.

Ces évolutions ne doivent pas entraîner une suppression substantielle des avantages essentiels de la formule souscrite sans information préalable et, lorsque nécessaire, proposition d’une solution adaptée.

3.2 – Masterclass, cafés virtuels et événements

Le Réseau organise des événements professionnels collectifs en ligne, animés par sa fondatrice, des adhérents ou des intervenants extérieurs.

Ces événements peuvent prendre la forme de masterclass, cafés virtuels, ateliers, rencontres professionnelles ou sessions d’échange.

Les dates, horaires, thèmes, formats et intervenants peuvent varier selon les disponibilités et les besoins du Réseau.

L’accès aux événements est inclus lorsqu’ils sont annoncés comme accessibles à la formule concernée.

3.3 – Audit individuel d’accueil offert

Chaque nouvel adhérent Standard ou Premium bénéficie d’un audit individuel d’accueil offert, d’une durée de 1 h 30, réalisé directement avec Camila LAZZARINI MARTINEZ, fondatrice du Coin des VA.

Cet audit a notamment pour objectif de :

• Faire le point sur son activité ou son projet professionnel.
• Identifier ses besoins, difficultés et axes d’amélioration.
• Échanger sur son organisation, son positionnement et ses objectifs.
• L’orienter vers les ressources, outils et accompagnements proposés par le Réseau.

Cet audit est inclus sans supplément dans l’adhésion. Il est proposé une seule fois lors de l’intégration au Réseau, sur rendez-vous, selon les disponibilités.

Il ne constitue ni un accompagnement individuel récurrent ni une prestation de conseil juridique, fiscal ou comptable réglementé.

3.4 – Partenariats et avantages commerciaux

Le Coin des VA peut négocier des réductions, avantages, codes promotionnels ou conditions préférentielles auprès de partenaires professionnels.

Ces avantages sont proposés selon les conditions particulières définies par les partenaires concernés. Leur montant, leur durée, leur disponibilité et leurs modalités d’utilisation peuvent évoluer.

Le Coin des VA ne garantit pas le maintien permanent d’un avantage partenaire.

Les contrats éventuellement conclus entre les adhérents et les partenaires relèvent directement de leurs relations contractuelles respectives, sauf mention contraire.

4.1 – Référencement professionnel

L’adhésion permet aux membres éligibles de disposer d’un profil professionnel référencé dans les supports de visibilité du Réseau, notamment son annuaire et sa carte géographique.

L’inscription est soumise à la transmission des informations nécessaires, à leur vérification et à la validation du profil.

Chaque adhérent demeure responsable de l’exactitude des informations fournies et doit signaler toute modification significative de son activité.

4.2 – Mise en avant des adhérents

Le Coin des VA peut proposer des publications, portraits professionnels, présentations ou mises en avant sur ses supports de communication.

Ces actions ont pour finalité de valoriser les membres, leurs compétences, leurs spécialités et leurs activités professionnelles, ainsi que de présenter le Réseau.

L’utilisation de photographies identifiables est encadrée par les dispositions relatives au droit à l’image prévues à l’article 16.

4.3 – Absence de garantie commerciale

5.1 – Tarifs historiques applicables avant le 12 octobre 2026

Les tarifs de référence des abonnements proposés avant le 12 octobre 2026 étaient les suivants :

Ces tarifs constituent les tarifs historiques du Réseau.

Les abonnements concernés bénéficient des garanties de maintien prévues à l’article 6.

5.2 – Nouveaux tarifs applicables à compter du 12 octobre 2026

À compter du 12 octobre 2026, les tarifs publics applicables aux nouvelles souscriptions sont les suivants :

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, selon la fiscalité applicable.

Le prix effectivement facturé est celui présenté et accepté lors de la souscription, sous réserve des dispositions relatives au maintien des tarifs historiques.

Les produits et prestations complémentaires peuvent faire l’objet de tarifs distincts.

6.1 – Principe de maintien des conditions tarifaires historiques

Le Coin des VA applique volontairement un principe de maintien des conditions tarifaires historiques, également désigné comme une « clause de grand-père » ou grandfathering.

Il s’agit d’un engagement commercial contractuel destiné à préserver les avantages accordés aux adhérents ayant rejoint le Réseau avant l’entrée en vigueur de la nouvelle grille tarifaire.

Pour une souscription débutant par une période découverte, le tarif historique s’applique au premier paiement à l’issue de cette période, puis à chaque renouvellement, sous réserve que la souscription n’ait pas été annulée.

Ainsi :

• Un adhérent Standard facturé 10 € TTC par mois conserve ce tarif.
• Un adhérent Premium Mensuelle facturé 50 € TTC par mois conserve ce tarif.
• Un adhérent Premium Annuelle facturé 500 € TTC par an conserve ce tarif.

Cette garantie s’applique aux renouvellements successifs de l’abonnement concerné, sans limitation prédéfinie dans le temps, sous réserve de la poursuite effective de celui-ci et d’éventuelles dispositions fiscales impératives.

Le maintien du tarif historique est automatique et ne nécessite aucune démarche particulière.

6.2 – Maintien des avantages tarifaires particuliers

Les remises individuelles et conditions commerciales préférentielles accordées avant le 12 octobre 2026 sont maintenues dans les conditions initialement convenues.

Les réductions accordées sans limitation de durée continuent de s’appliquer tant que l’abonnement historique concerné reste actif.

Les offres promotionnelles initialement limitées dans le temps demeurent soumises à leur durée d’application initiale.

Les droits tarifaires historiques sont personnels et non transférables.

6.3 – Changement de formule

La conservation du tarif historique est strictement attachée à la formule bénéficiant initialement de cet avantage.

De même, un passage vers une formule inférieure ou vers une formule annuelle entraîne l’application des conditions tarifaires de la nouvelle offre.

Le retour ultérieur à une ancienne formule ne rétablit pas le tarif historique abandonné.

Le montant, les modalités de facturation et la date d’effet de toute modification doivent être présentés et acceptés par l’adhérent avant validation.

6.4 – Résiliation et nouvelle souscription

En cas de résiliation devenue effective, le bénéfice du tarif historique est définitivement perdu.

Toute nouvelle adhésion souscrite après cette résiliation relève des tarifs en vigueur au moment de la nouvelle souscription.

Une simple mise à jour des coordonnées bancaires ou la régularisation d’un incident de paiement, tant que l’abonnement demeure actif, ne constitue pas une nouvelle souscription.

6.5 – Révisions tarifaires

Les abonnements bénéficiant de la garantie historique prévue au présent article ne sont pas soumis aux révisions tarifaires ordinaires tant que cette garantie demeure applicable.

Pour les autres abonnements en cours, le Réseau peut prévoir une révision tarifaire annuelle au 1er janvier, dans la limite d’une augmentation de 5 % par an, en tenant compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE.

Toute révision envisagée est communiquée individuellement au moins 30 jours avant sa prise d’effet.

Une augmentation ne peut pas être appliquée rétroactivement à une période déjà payée.

Le Réseau peut modifier les tarifs publics proposés aux nouveaux adhérents, sans que cette modification entraîne automatiquement une augmentation des abonnements déjà souscrits.

Les modifications tarifaires nécessitant juridiquement l’accord de l’adhérent ne peuvent lui être imposées unilatéralement.

7.1 – Modalités d’inscription

La souscription d’un abonnement s’effectue depuis le site officiel www.le-coin-des-va.fr

L’adhérent choisit sa formule, prend connaissance des prestations incluses, du prix applicable, du rythme de facturation et des présentes CGA.

Il confirme la destination professionnelle de sa souscription et accepte les conditions contractuelles avant de valider son inscription.

L’accès à la communauté peut nécessiter la création d’un compte sur une plateforme extérieure, notamment Skool.

7.2 – Période découverte

Le Coin des VA peut proposer une période de découverte gratuite de sept jours, selon les conditions affichées lors de l’inscription.

Durant cette période, l’accès est progressif : un à deux modules se débloquent chaque jour. Ces modules sont spécifiquement sélectionnés pour la période découverte.

Les autres modules, plus complets, sont réservés aux adhésions payantes et restent entièrement inaccessibles pendant la période découverte. Ils deviennent accessibles, selon la formule souscrite, à compter de la prise d’effet de l’abonnement payant.

Lorsqu’une période découverte est associée à une souscription payante à renouvellement automatique, les conditions de conversion, la date du premier paiement et son montant sont communiqués avant l’inscription.

L’adhérent peut annuler sa souscription avant le premier paiement prévu afin d’éviter la facturation de l’abonnement payant.

Les souscriptions effectuées à compter du 12 octobre 2026, période découverte comprise, relèvent des nouveaux tarifs prévus à l’article 5.2.

7.3 – Activation de l’abonnement payant

En l’absence de période gratuite, l’abonnement payant prend effet à compter de la validation du premier paiement.

Lorsqu’une période découverte gratuite précède la facturation, le cycle payant commence à la date prévue du premier paiement, sous réserve que la souscription n’ait pas été annulée.

7.4 – Déclaration relative à la finalité professionnelle

Lors de son inscription, l’adhérent confirme que sa souscription répond aux besoins de son activité professionnelle actuelle ou de son projet de création d’entreprise ou de reconversion vers le métier d’assistant indépendant.

Cette déclaration est recueillie avant la validation définitive de l’adhésion. Les informations communiquées doivent être exactes et sincères.

8.1 – Abonnements mensuels

Les abonnements Standard et Premium Mensuelle sont conclus pour des périodes mensuelles successives.

La première période payante commence à la date de prise d’effet de l’abonnement, conformément à l’article 7.

L’abonnement se renouvelle automatiquement à sa date anniversaire mensuelle, sauf résiliation préalable.

Le cycle de facturation ne dépend pas du premier jour du mois civil.

Par exemple, un abonnement payant débutant le 29 octobre se renouvelle normalement le 29 novembre, puis à chaque échéance mensuelle correspondante.

Lorsque le mois suivant ne comporte pas le même quantième, l’échéance est ajustée selon les règles du système de facturation, la date applicable étant consultable dans l’espace abonné.

8.2 – Abonnement annuel

L’abonnement Premium Annuelle est conclu pour une durée de douze mois consécutifs à compter de sa prise d’effet.

Il se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période annuelle, sauf résiliation préalable.

Par exemple, un abonnement annuel débutant le 15 octobre 2026 arrive à son échéance le 15 octobre 2027.

8.3 – Absence d’engagement au-delà de la période en cours

Les abonnements sont résiliables à tout moment pour leur prochaine échéance, sans pénalité ni délai de préavis.

L’abonnement annuel demeure toutefois souscrit et payé pour une période de douze mois.

La résiliation empêche uniquement le renouvellement automatique suivant.

9.1 – Modes de paiement acceptés

Lors de sa souscription, l’adhérent autorise les paiements récurrents par carte bancaire correspondant à la formule choisie.

Les informations de carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé. Le Coin des VA ne conserve pas les numéros complets des cartes bancaires.

9.2 – Échéances de paiement

Le montant de l’abonnement est facturé à chaque échéance mensuelle ou annuelle, conformément au cycle contractuel.

Le paiement correspond à une période d’accès déterminée.

Les factures et justificatifs sont établis conformément à la réglementation applicable.

9.3 – Incident de paiement

En cas d’échec de paiement, l’adhérent peut être invité à actualiser ses informations bancaires ou à régulariser sa situation.

Le Réseau peut suspendre temporairement les accès en cas de non-paiement persistant, après information de l’adhérent lorsque les circonstances le permettent.

Si la situation n’est pas régularisée, l’abonnement peut être résilié.

La suspension pour défaut de paiement ne constitue pas automatiquement une résiliation tant que le contrat demeure actif.

La résiliation définitive entraîne la perte des éventuels avantages tarifaires historiques.

10.1 – Résiliation à l’initiative de l’adhérent

L’adhérent peut résilier son abonnement à tout moment, sans délai de préavis et sans frais de résiliation.

La résiliation s’effectue directement depuis son espace personnel sur le site officiel www.le-coin-des-va.fr

L’adhérent accède à la rubrique de gestion de son abonnement et utilise la fonctionnalité d’annulation ou de résiliation prévue à cet effet.

En cas de difficulté technique empêchant l’utilisation du dispositif en ligne, l’adhérent peut signaler le problème à contact@le-coin-des-va.fr afin que sa demande soit prise en charge.

10.2 – Date d’effet de la résiliation

La demande de résiliation peut être effectuée à tout moment pendant une période d’abonnement.

Elle met fin au renouvellement automatique à l’échéance de la période déjà réglée.

L’adhérent conserve les accès correspondant à sa formule jusqu’à la fin de cette période, sauf situation particulière légalement justifiée.

Par exemple, pour un abonnement renouvelé le 29 de chaque mois, une annulation effectuée avant le renouvellement suivant permet de conserver les accès jusqu’à cette échéance, sans nouveau paiement.

Pour un abonnement annuel, l’accès reste disponible jusqu’à l’échéance des douze mois déjà payés.

La demande doit être enregistrée avant l’exécution du prochain renouvellement afin d’éviter la facturation de la période suivante.

10.3 – Confirmation de la résiliation

Une confirmation précisant la prise en compte de la demande et la date effective de fin d’abonnement est communiquée à l’adhérent, notamment par courrier électronique.

10.4 – Périodes dues et remboursements

Les abonnements sont souscrits et facturés par périodes mensuelles ou annuelles, selon la formule sélectionnée.

Toute période d’abonnement commencée est intégralement due dans le cadre d’une résiliation contractuelle ordinaire.

La résiliation peut être demandée à tout moment, sans préavis ni pénalité, mais elle n’entraîne pas le remboursement de la période déjà commencée et payée.

L’adhérent conserve le bénéfice des prestations incluses dans sa formule jusqu’à l’échéance effective de son abonnement.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve des règles légales impératives, notamment en cas d’inexécution contractuelle justifiant un remboursement.

10.5 – Conséquences de la fin de l’abonnement

À l’échéance effective de l’abonnement :

• L’accès aux contenus et espaces réservés à la formule prend fin.
• Le profil professionnel peut être retiré des espaces réservés aux membres actifs et de l’annuaire professionnel.
• L’accès aux réductions et avantages conditionnés à l’adhésion prend fin.
• Le droit d’utiliser le badge ou la qualité de membre actif du Réseau prend fin.
• L’accès au groupe WhatsApp interne prend fin.
• Les tarifs historiques et avantages permanents rattachés à l’abonnement résilié sont perdus.

Les contenus achetés séparément demeurent régis par les conditions propres à leur achat.

11.1 – Souscriptions à des fins professionnelles

Le Coin des VA commercialise ses abonnements exclusivement pour une utilisation professionnelle, actuelle ou future.

Les abonnements sont destinés aux assistants indépendants en activité et aux personnes préparant leur installation professionnelle ou leur reconversion vers cette activité.

La validation de la souscription entraîne l’application des conditions contractuelles de paiement, d’accès, de durée et de résiliation prévues aux présentes CGA.

11.2 – Engagement correspondant à la période souscrite

Les abonnements mensuels sont sans engagement au-delà de la période en cours.

L’adhérent bénéficie de la liberté de résilier son abonnement pour la prochaine échéance, conformément à l’article 10.

Toute période contractuelle commencée est due et ne donne pas lieu à remboursement en cas de résiliation ordinaire.

11.3 – Réserve des dispositions impératives

Les présentes conditions ne font pas obstacle à l’application de dispositions légales impératives qui seraient applicables à une situation particulière.

16.1 – Protection des données personnelles

Le Coin des VA collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des inscriptions, des abonnements, des paiements, de la communauté, des événements et, selon les services utilisés, de l’annuaire professionnel.

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation française applicable.

Les données peuvent être traitées par des prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du Réseau, notamment les solutions d’hébergement, de paiement, de communauté et de communication.

Les informations détaillées relatives aux traitements, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité.

L’adhérent peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, lorsqu’il est applicable, de portabilité.

Pour toute demande relative aux données personnelles : contact@le-coin-des-va.fr

16.2 – Utilisation des photographies et images des adhérents

Dans le cadre de ses activités de communication et de valorisation des membres, Le Coin des VA peut proposer aux adhérents la création et la diffusion de portraits professionnels, publications de présentation et supports promotionnels.

Ces contenus ont pour finalités exclusives :

• La promotion et la valorisation de l’activité professionnelle de l’adhérent concerné.
• La mise en avant de ses compétences, spécialités et prestations.
• La présentation des professionnels composant le Réseau.
• La promotion du Coin des VA, de sa communauté et de ses activités.

Sous réserve de l’autorisation préalable de l’adhérent, ces supports peuvent être diffusés notamment sur le site internet du Réseau, son annuaire, ses pages LinkedIn, Instagram, Facebook et ses autres supports officiels de communication professionnelle.

L’autorisation peut porter sur l’utilisation des photographies communiquées volontairement, leur recadrage et leur intégration dans des créations graphiques, notamment des visuels illustrés ou personnalisés, dans le respect de l’image et de la réputation de la personne concernée.

Toute utilisation de l’image à des fins étrangères à la promotion de l’adhérent et du Réseau est exclue.

Sont notamment exclues, sauf autorisation distincte, la cession de photographies à des tiers, la promotion de produits ou services sans lien avec les finalités autorisées et toute utilisation susceptible de porter préjudice à l’adhérent.

16.3 – Autorisation et retrait

L’utilisation promotionnelle de photographies identifiables nécessite une autorisation préalable, libre, spécifique et éclairée de l’adhérent, recueillie séparément de l’acceptation des présentes CGA.

Le refus d’autoriser cette utilisation n’empêche pas l’adhésion au Réseau ni l’accès aux autres prestations de la formule.

L’autorisation demeure valable pendant la durée précisée lors de son recueil et peut être retirée pour l’avenir.

Le Réseau cesse alors les nouvelles utilisations concernées et prend les mesures raisonnables pour retirer les publications qu’il contrôle, sous réserve des obligations et limites légales applicables.

Les contenus déjà repartagés ou conservés par des tiers indépendants échappent toutefois au contrôle direct du Réseau.

16.4 – Images, voix et enregistrements lors des événements

La participation à une masterclass, un café virtuel, une visioconférence ou un événement du Réseau n’emporte pas automatiquement autorisation d’utilisation promotionnelle de l’image ou de la voix de l’adhérent.

Lorsque des événements sont enregistrés, les participants sont informés des conditions de captation, de conservation et de diffusion.

Les autorisations particulières nécessaires sont recueillies conformément à la réglementation applicable.